Vouspouvez aussi désigner un légataire universel et transmettre des biens à une ou plusieurs autres personnes. Il s’agit alors de legs particuliers. Le légataire universel recevra ce qui n Héritage: ordre et droits des héritiers. Héritage : ordre et droits des héritiers . Contenu; Menu; Recherche; Pied de page; République Française Ouvrir la recherche Ouvrir le Lorsquele défunt n’a établi ni testament ni donation au dernier des vivants, c’est la loi qui détermine les personnes qui héritent. On parle alors de dévolution légale. Si le défunt n’était pas marié : Les héritiers sont répartis par la loi en quatre ordres censés traduire les liens d’affections du défunt. Dịch Vụ Hỗ Trợ Vay Tiền Nhanh 1s. Publié le 25/09/2020 25 septembre sept. 09 2020 Le droit des successions est riche de termes permettant de désigner les différentes parties concernées par les opérations de transmission du patrimoine du défunt. Bien souvent, et en cas de conflit concernant un héritage, apparait la distinction entre légataire universel et héritier réservataire. Retour sur ces notions et les droits accordés à l’héritier ou au légataire. Par définition, les héritiers réservataires sont les héritiers ayant un lien de parentalité directe avec le défunt, et plus précisément les enfants, sinon les petits-enfants et en l’absence de ces derniers il peut s’agir de l’époux survivant. La loi les privilégie donc au moment de la succession, puisqu’ils ne peuvent être écartés de cette dernière et sont assurés de percevoir une part minimale du patrimoine du défunt, appelée la réserve héréditaire. La réserve héréditaire est une quote-part du patrimoine du défunt, calculée selon des règles particulières qui tient compte notamment du nombre d’enfants du défunt. A défaut d’héritiers réservataires, , les héritiers pourront être, dans l’ordre les parents, les frères et sœurs et les neveux et nièces. A l’inverse, le légataire universel est désigné par le donataire, par la rédaction d’un testament et permet de favoriser un héritier ou une personne non désignée par la loi comme partie à la succession. Cette transmission est alors appelée un leg et peut porter sur un bien particulier ou une somme d’argent déterminée. Toutefois, en présence d’héritiers réservataires, la désignation d’un légataire universel ne peut pas restreindre la réserve héréditaire, le leg ne peut porter que sur la quotité disponible de la succession, c’est-à-dire la part du patrimoine du défunt qui n’est pas réservée par la loi aux héritiers, et dont le donateur a pu de son vivant disposer librement. Etant précisé que le légataire universel est soumis aux droits de succession prélevés par l’administration fiscale, et au même titre que les héritiers réservataires, le légataire hérite des dettes du défunt même s’il reste en droit de refuser un leg. En l’absence d’héritiers réservataires, le légataire universel désigné perçoit de plein droit la succession, et s’il existe d’autres héritiers, non réservataires, il sera en charge de distribuer les biens qui leur reviennent. En présence d’héritiers réservataires, ce sont eux qui perçoivent la succession, le légataire universel ne prend pas directement possession de son legs mais doit en demander la délivrance aux héritiers désignés par la loi. Les études notariales LEXGROUP vous accompagnent pour toutes les formalités liées à l’organisation d’une succession. Nos notaires sont présents à vos côtés pour établir un testament authentique permettant de désigner d’éventuels légataires, et au besoin un exécuteur testamentaire. Historique Locations meublées de tourisme les règles à respecter ? Publié le 27/07/2022 27 juillet juil. 07 2022 La location immobilière meublée de courte durée, est juridiquement désignée c... Le nouveau statut de l'entrepreneur individuel Publié le 01/07/2022 01 juillet juil. 07 2022 Figurant parmi les réformes phares de l’année 2022, celle relative au statut... Le Bail Réel Solidaire BRS » Publié le 19/05/2022 19 mai mai 05 2022 Institué par l’ordonnance du 20 juillet 2016 n°2016-985, le Bail Réel Solid... Désignation ou la substitution du bénéficiaire d’un contrat d’assurance sur la vie l'assureur n'a pas à être informé Publié le 14/04/2022 14 avril avr. 04 2022 Le testament olographe est celui qui est rédigé de la main du testateur, daté... La levée d’hypothèque Publié le 01/04/2022 01 avril avr. 04 2022 Technique répandue afin de garantir un prêt relatif à l’acquisition d’un bien... Le conjoint survivant et la notion de rapport spécial en moins prenant » concernant les libéralités reçues par lui par le défunt Publié le 02/03/2022 02 mars mars 03 2022 La Cour de cassation a récemment été saisie de deux litiges, l’invitant à se... Quid de la séparation de corps Publié le 06/12/2021 06 décembre déc. 12 2021 La séparation de corps est souvent vue par les couples comme une alternative... Nouvelle donne pour les modalités de calcul du DPE Publié le 26/11/2021 26 novembre nov. 11 2021 Depuis le 1er juillet 2021, le diagnostic de performance énergétique DPE a... Le sort des frais et commission d’agence à la lumière du droit de préemption du preneur au bail commercial Publié le 26/10/2021 26 octobre oct. 10 2021 L’article L 145-46-1 du Code de commerce, , dispose depuis la promulgation de... Quelle valeur pour une copie du testament olographe ? Publié le 10/09/2021 10 septembre sept. 09 2021 Lors de notre précédente rédaction, nous opérions un rappel concernant les di... Testament olographe, authentique, mystique, international... Quelles différences ? Publié le 16/08/2021 16 août août 08 2021 Actes écrits qui permettent d’organiser une succession, régulièrement évoqués... Invalidité du testament rédigé dans une langue étrangère à son auteur Publié le 20/07/2021 20 juillet juil. 07 2021 Le testament olographe écrit à la main répond à un formalisme simplifié par... Le bailleur ne peut évoquer le bénéfice de la garantie des loyers lorsque le logement ne répond pas aux conditions de décence Publié le 18/06/2021 18 juin juin 06 2021 Parmi les obligations du bailleur figure celle de délivrer au locataire un lo... Dernières précisions concernant le pacte Dutreil pas de réduction des droits de succession pour les locations meublées Publié le 01/06/2021 01 juin juin 06 2021 En matière d’application du Pacte Dutreil, l’administration fiscale a publié... Dernières volontés quel cadre juridique ? Publié le 21/04/2021 21 avril avr. 04 2021 L’expression des dernières volontés est l’acte par lequel une personne déclar... Le contrat de prêt à usage Publié le 16/03/2021 16 mars mars 03 2021 Le prêt d’un bien sans contrepartie financière est un procédé encadré par la... Qu’est-ce que la spoliation d’héritage Publié le 05/02/2021 05 février févr. 02 2021 Spoliation, captation, détournement, recel, autant de mots pour désigner l’ac... Décès que devient le compte bancaire du défunt ? Publié le 26/01/2021 26 janvier janv. 01 2021 Parmi l’ensemble des formalités à accomplir à la suite du décès d’une personn... Sort du bien immobilier à la fin d'un investissement Pinel ou Scellier Publié le 16/11/2020 16 novembre nov. 11 2020 Les investissements Pinel et Scellier sont des dispositifs de défiscalisation... Location meublée et SARL de famille Publié le 12/11/2020 12 novembre nov. 11 2020 Pour investir dans le secteur locatif, pour optimiser un achat immobilier ou... Testament en faveur d'une infirmière et opposition de délivrance du legs Publié le 19/10/2020 19 octobre oct. 10 2020 Alors que l’article du mois dernier abordait la notion de legs et ses modalit... Légataire universel et héritier réservataire quelle différence ? Publié le 25/09/2020 25 septembre sept. 09 2020 Le droit des successions est riche de termes permettant de désigner les diffé... Qu’est-ce qu’une donation déguisée ? Publié le 11/06/2020 11 juin juin 06 2020 La donation déguisée revêt généralement la forme d’un acte à titre onéreux di... L'attribution préférentielle dans le cadre d'une succession Publié le 20/05/2020 20 mai mai 05 2020 L’attribution préférentielle est un mécanisme du droit des successions qui pe... Covid-19 et impact sur les loyers commerciaux Publié le 24/04/2020 24 avril avr. 04 2020 La loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 du 23 mars 2020 n°... Modification du régime matrimonial postérieurement au mariage Publié le 09/03/2020 09 mars mars 03 2020 Parmi les choix administratifs à faire lors d’un mariage, il y a celui concer... Le mandat de protection future Publié le 11/02/2020 11 février févr. 02 2020 Le mandat de protection future est une mesure de protection, mise en place da... L’assurance vie mécanisme ayant pour effet de déshériter ? Publié le 24/01/2020 24 janvier janv. 01 2020 A la lumière d’une décision récente de la Cour de cassation, les contrats d’a... Les différentes donations et leurs effets Publié le 16/12/2019 16 décembre déc. 12 2019 La donation est l’acte de transmettre de son vivant, à titre gratuit un bien... Qu’est-ce que le recel successoral ? Publié le 29/11/2019 29 novembre nov. 11 2019 Le recel successoral, est considéré comme toute fraude ayant pour but de ro... Le droit d’accession appliqué aux loyers issus d’une sous-location non autorisée Publié le 18/10/2019 18 octobre oct. 10 2019 À défaut de mention explicite dans le contrat de bail autorisant la sous-loca... Succession quelles dettes sont déductibles ? Publié le 23/09/2019 23 septembre sept. 09 2019 Le passif successoral est constitué de l’ensemble des dettes à la charge pers... Donation d’un bien immobilier à un seul des héritiers et absence de contrepartie Publié le 20/08/2019 20 août août 08 2019 Le principe de l’égalité successorale entre les héritiers de même rang doit ê... Succession à quel moment les donations sont-elles rapportables ? Publié le 09/07/2019 09 juillet juil. 07 2019 La donation s’inscrit par un acte volontaire, effectué du vivant du donateur,... Loi pacte et mesures de simplification autour de l'eirl Publié le 11/06/2019 11 juin juin 06 2019 Le Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises loi... Quelle fiscalité pour la prime exceptionnelle du pouvoir d'achat versée par un groupe d'entreprises ? Publié le 16/05/2019 16 mai mai 05 2019 En fin d’année 2018, le gouvernement annonçait la possibilité pour l’employeu... Les déductions de charges afférentes à un logement vacant Publié le 02/05/2019 02 mai mai 05 2019 Les propriétaires d’un logement destiné à la location, mais resté vacant, ont... Quelles modifications apporte la loi ELAN en matière de cessions immobilières ? Publié le 26/03/2019 26 mars mars 03 2019 La loi ELAN Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique adoptée... Différences entre tutelle et curatelle Publié le 13/02/2019 13 février févr. 02 2019 La tutelle et la curatelle, toutes deux mesures de protection juridique régie... Ne confondez pas proposition et offre de vente Publié le 16/01/2019 16 janvier janv. 01 2019 Vous choisissez d’acheter ou de vendre un bien immobilier et vous vous sentez... Vous souhaitez vendre un terrain non bâti constructible ? Dans certaines situations, vous devrez fournir à l’acheteur une étude géotechnique Publié le 20/12/2018 20 décembre déc. 12 2018 La réalisation d’une étude géotechnique a pour principal objet d’étudier le s... Qu’est-ce que le concubinage ? Comment prouver votre vie commune ? Publié le 04/12/2018 04 décembre déc. 12 2018 Le Code civil définit le concubinage comme étant une union de fait, caractéri... La dévolution légale d’une succession lorsqu’il n’y a pas de testament – Hemmings avocat inc. Au Québec, le droit des successions prévoit deux modes pour la dévolution des successions 1 les testaments et 2 les règles de droit codifiées dans le Code civil du Québec .Parfois, un liquidateur ne trouve pas un testament après recherche testamentaire. Il doit alors se tourner vers les règles de la dévolution légale pour déterminer l’identité des héritiers. Il peut avoir recours à un avocat ou un notaire pour déterminer les règles applicables. Le présent article a toutefois pour objectif de les vulgariser. Toutefois, avant d’analyser de vulgariser les règles de la dévolution légale d’une succession, le lecteur doit connaître quelques définitions. ***Ceci n’est pas un avis juridique. Prière de consulter un avocat pour votre situation particulière. Quelques définitions nécessaires pour comprendre la dévolution légale d’une succession Avant d’aborder la dévolution légale des succession, certaines notions doivent être expliquées. Succession Une succession, c’est le transfert des actifs et des dettes d’une personne à d’autres personnes après un décès. Un successible est une personne n’ayant pas exercé son option successorale. En effet, vous pouvez accepter ou refuser une succession. Un successible devient un héritier après l’exercice de son option, en acceptant la succession. Le légataire à titre particulier n’est pas un héritier ». Conjoint survivant En matière de dévolution des successions, seuls les conjoints unis par le mariage ou par une union civile sont visés par ces termes. 653 Ainsi, les conjoints de fait ne peuvent pas profiter des dispositions sur la dévolution légale d’une succession. Une lecture des autres dispositions dans le Code civil du Québec doit toutefois être faite avec précaution. La notion de conjoint comprend parfois les conjoints de fait. Les autres lois ayant un effet en matière successorale peuvent aussi référer aux conjoints de fait par la notion de conjoint. Legs Un legs universel est une forme de legs testamentaire 732 Un héritier avec un legs universel va recevoir l’ensemble de la succession, à l’exception des legs à titre universel distincts des legs universels et des legs à titre particulier. Les legs à titre universel sont définis à l’article et constituent en quelque sorte des fractions de l’héritage. Quant aux legs particuliers, ils visent généralement des biens précis 734 Si les légataires à titre universel ou les légataires à titre particulier renoncent à la succession, les légataires universels hériteront de ce qui leur était dévolu. Dévolution légale d’une succession et la détermination des héritiers Dévolution testamentaire Le droit des successions prévoit deux modes pour la dévolution des successions 1 les testaments et 2 les règles de la dévolution légale des succession. Lorsqu’un testament existe, ce dernier a priorité sur le mode supplétif d’identification des successeurs prévu dans le Code civil du Québec la dévolution légale 613, 653 Les successibles qui deviendront des héritiers en exerçant leur option recevront leur héritage. Il est toutefois possible qu’un testament ne couvre pas l’ensemble de la succession. Dans un tel cas, l’identification des successibles se fait par les règles supplétives du Code civil du Québec. Un divorce peut avoir un impact , même si un testament n’a pas été modifié. Pour déterminer si un testament existe, et incidemment, éviter la dévolution légale de la succession, vous devez effectuer une recherche testamentaire, aux registres pertinents. En cas de besoin, n’hésitez pas à consulter un avocat ou un notaire pour déterminer si un document appartenant au défunt constitue un testament. Dévolution légale d’une succession Lorsqu’il n’y a pas de testament ou lorsque le testament ne traite que d’une partie des biens de la succession, il faut se référer aux règles du Code civil du Québec pour identifier les héritiers. La nature des biens ne permet généralement pas d’identifier les règles successorales applicables, bien qu’il y a certaines exceptions. C’est plutôt la notion d’ordres de successibles qui permet d’identifier les successibles. Premier ordre dans la dévolution légale d’une succession Le testament prime sur le régime de la dévolution légale d’une succession. Si le défunt avait des descendants, le premier ordre permet de déterminer l’identité de ses héritiers. Le premier ordre dans la dévolution légale des successions est composé du conjoint survivant 1/3 de la succession et des descendants 2/3 de la succession. Article 666 En effet, la loi présume que les personnes faisant partie de la famille nucléaire sont celles auxquelles le défunt aurait voulu léguer ses biens. Comment la succession est-elle dévolue s’il n’y a que des descendants ? La succession est entièrement dévolue aux descendants. Article 667 C’est le degré le plus rapproché de celui du défunt qui doit hériter. Article 669 Toutefois, comme nous le verrons plus loin, l’institution de la représentation peut venir nuancer la règle de l’article 669 Les descendants héritent en parties égales de la portion non dévolue au conjoint survivant. Si le défunt laisse un conjoint seulement, qui doit hériter ? La question est complexe. Chose certaine, l’absence de descendant rend le premier ordre de la dévolution légale d’une succession non pertinent. Il faut alors considérer les ordres subséquents. Ensuite, il importe de savoir si le conjoint du défunt était marié ou en union civile avec ce dernier. En effet, les conjoints de fait sont exclus de la notion de conjoint » selon l’article 666 Deuxième ordre dans la dévolution légale d’une succession Comme expliqué précédemment, si le défunt n’avait pas de descendants, le premier ordre de la dévolution légale des successions ne trouve pas application. Cela est vrai, même s’il y a un conjoint survivant. En premier lieu, pour appliquer les règles du second ordre de la dévolution légale des successions, il faut déterminer si le défunt avait un conjoint survivant. S’il n’y a pas de conjoint survivant S’il n’y a pas de conjoint survivant, la succession est partagée entre les collatéraux privilégiés 1/2 de la succession et les ascendants privilégiés 1/2 de la succession. 674 Les ascendants privilégiés sont les père et mère du défunt. 670 Les collatéraux privilégiés sont les frères et les sœurs, les neveux et les nièces. 670 S’il n’y a pas de conjoint survivant et qu’il manque un des deux groupes c’est-à-dire, les collatéraux privilégiés ou les ascendants privilégiés, le seul groupe présent hérite de tout. Autrement, lorsqu’il n’y a pas de conjoint survivant, de collatéraux privilégiés et d’ascendants privilégiés, il faut alors se tourner vers le troisième ordre de la dévolution légale des successions pour déterminer qui sont les héritiers du défunt. S’il y a un conjoint survivant Lorsqu’il y a un conjoint survivant, il faut déterminer si le défunt a des ascendants privilégiés. Si tel est le cas, c’est l’article 672 qui permet de déterminer la dévolution légale de la succession. Le conjoint survivant reçoit le 2/3 de la succession et les ascendants privilégiés reçoivent le 1/3 de la succession. Autre cas de figure il y a un conjoint survivant, mais qu’il n’y a pas d’ascendant privilégié, il faut alors déterminer s’il y a des collatéraux privilégiés. S’il y a des collatéraux privilégiés, la dévolution légale est alors déterminée par l’article 673 Le conjoint survivant reçoit le 2/3 de la succession et les collatéraux privilégiés reçoivent le 1/3 de la succession. S’il reste seulement un conjoint survivant, il hérite de tout 671 Un tel scénario nécessite l’absence d’ascendants privilégiés et de collatéraux privilégiés. Autrement dit, s’il y a un conjoint survivant, le troisième ordre de la dévolution légale des successions n’a pas besoin d’être analysé. L’identification des successibles peut prendre du temps en raison des ordres de succession, de la fente successorale et de la représentation successorale. N’hésitez pas à demander de l’aide à un notaire ou un avocat. Les collatéraux privilégiés entre eux Les collatéraux privilégiés héritent d’une partie de la succession dès qu’il manque un conjoint survivant ou qu’il n’y a pas d’ascendant privilégié. S’il n’y a ni ascendant privilégié, ni conjoint survivant, les collatéraux privilégiés héritent de tout. Les règles de partage entre les collatéraux privilégiés sont plus complexes que celle régissant le partage entre les ascendants privilégiés. À l’article 676 on indique qu’il faut déterminer en premier lieu si les frères et les sœurs ont les mêmes parents. Si les frères et les sœurs du défunt ont les mêmes parents, ils héritent en parts égales de la succession. Si certains frères ou sœurs n’ont pas les mêmes parents, d’autres règles sont applicables. Pour déterminer la dévolution légale de la succession entre les collatéraux privilégiés, il faut créer une ligne maternelle », constituée du groupe de frères et sœurs avec la même mère que celle du défunt. Il faut aussi constituer une ligne paternelle », constituée du groupe de frères et sœurs avec le même père que celui du défunt. Les frères et les sœurs avec les mêmes parents que le défunt font partie des deux groupes. La succession est alors dévolue en parts égales entre les deux lignes. Les membres dans une ligne se partagent en parts égales la succession du défunt. S’il n’y a qu’une seule ligne maternelle OU paternelle, la ligne en question hérite de la totalité de la succession. Troisième ordre dans la dévolution légale d’une succession S’il n’y a pas de conjoint survivant, de collatéraux privilégiés et d’ascendants privilégiés et de descendants, alors, les collatéraux et les ascendants ordinaires constituent le troisième ordre de la dévolution légale des successions. Article 677 Une succession de cette nature est très complexe. L’aide d’un notaire ou d’un avocat est suggérée. Les collatéraux ordinaires qui descendent des collatéraux privilégiés Dans un premier temps, il y a les collatéraux ordinaires qui descendent des collatéraux privilégiés. Pour être plus clair, les collatéraux privilégiés sont les frères et les sœurs, les neveux et les nièces du défunt. C’est ce que nous venons de voir à la section précédente. Leurs descendants sont inclus dans la catégorie des collatéraux ordinaires qui descendent des collatéraux privilégiés. Ils reçoivent la moitié de la succession, si d’autres groupes sont présents dans le troisième ordre. Article 678 S’il n’y a pas d’autres groupes, ils reçoivent la totalité de la succession. Article 678 Il est incertain si la règle de la fente successorale s’applique à ce groupe. Le principe de la représentation est également applicable à ce groupe. Article 663 La seule limite applicable est celle de la limite du nombre de degrés à 8. Article 683 Le partage par souche est alors applicable Article 665 Il peut toutefois y avoir une certaine ambiguïté dans l’application du principe de la représentation. Afin d’en savoir plus, consultez les références ci-dessous. Les ascendants ordinaires Les ascendants ordinaires sont les ascendants qui ne sont pas privilégiés. Dans notre description du deuxième ordre de la dévolution légale des successions, nous avons dit que les ascendants privilégiés sont les parents du défunt. Les ascendants ordinaires incluent donc les grands-parents et les arrière-grands-parents du défunt. La règle de la proximité des degrés est applicable. article 680 Ainsi, si des grands-parents héritent, les arrière-grands-parents n’héritent pas. Les collatéraux ordinaires ne descendant pas des collatéraux privilégiés. Les ascendants ordinaires sont les descendants des ascendants ordinaires les plus rapprochés. Le partage dans le groupe des ascendants ordinaires et les collatéraux privilégiés. Il faut créer deux sous-groupes la ligne maternelle et la ligne paternelle. Article 679 Dans chaque sous-groupe, on regarde si un ascendant du deuxième degré est vivant des grands-parents. Si les ascendants du deuxième degré sont décédés dans un groupe, on regarde pour trouver les descendants des ascendants ordinaires. Ceux du degré le plus rapproché héritent. Article 680 Droits de l’état dans la dévolution légale d’une succession Il est rare qu’il n’y ait personne dans les trois premiers ordres. Toutefois, il peut arriver que tous les héritiers renoncent à leur succession ou que l’on soit dans l’incapacité d’identifier des héritiers 696 Les exceptions de la représentation et de la fente successorale La représentation successorale permet de pallier à une situation injuste en cas du décès antérieur ou simultané au défunt d’une personne qui aurait été appelée à succéder. Les descendants de la personne qui aurait normalement eu droit à la succession peuvent hériter à sa place Article 660 Quelques exemples ont été donnés précédemment. Quant à la fente successorale, il s’agit d’un mécanisme de dévolution légale qui partage un groupe en ligne maternelle et paternelle. Nous avons donné quelques exemples ci-dessus. Les mécanismes de la fente successorale et de la représentation successorale peuvent avoir une influence sur les droits précédemment décrits dans les trois ordres de dévolution légale. Référence au sujet de la dévolution légale d’une succession Michel Beauchamp, L’ouverture, la transmission et la dévolution légale des successions, Art. 613 à 702 Commentaires sur le Code civil du Québec DCQ, Éditions Yvon Blais, 2018. Jacques Beaulne, Christine Morin, Droit des successions, 5e édition, 2016, d’après l’oeuvre originale de Germain Brière, Wilson & Lafleur, 2016. Marie Josée Isabelle, Dévolution légale, Fascicule 2, dans JurisClasseur Québec – Successions et libéralités, LexisNexis, 2011. Sur le même sujet Accepter ou renoncer à une succession – pourquoi? Liquidation par étapes Testaments olographes, notariés, devant témoins et les recours Les impacts du mariage et du divorce sur les héritages Le partage de l’actif successoral Le décès et le service funéraire, ce qu’il faut savoir au plan du droit Coordonnées de Hemmings avocat inc. à Longueuil sur la Rive-Sud Hemmings avocat inc., Longueuil, Rive-Sud, Montréal 70 rue de la Barre, bureau 118 Longueuil Québec J4K 5J3 Téléphone 514-707-6136 Télécopieur 1-855-738-4061 Courriel fh Qu'est-ce qu'un légataire universel ? Avant d'examiner en détail les moyens d'obtenir les propriétés qui vous ont été léguées malgré la contestation de testament, il est important de définir ce qu'est un légataire universel. Légataire universel définition Il existe trois formes de legs en ce qui concerne la transmission de biens grâce à un testament Le legs universel ; Le legs à titre universel ; Le legs particulier. Qui peut être légataire universel ? Il peut s’agir d’une ou plusieurs personnes morales ou physiques qui reçoivent la totalité des biens d'un testateur. La principale différence de ce légataire avec celui à titre universel est que ce dernier reçoit uniquement un pourcentage des propriétés du défunt. Concernant les légataires particuliers, ce sont des personnes qui ont reçu un ou plusieurs biens spécifiques du défunt comme héritage. Le légataire peut être un membre de la famille, l'un des héritiers ou un tiers. Pour que son statut soit valide, il faut qu'il soit vivant avant le décès de la personne qui désire lui léguer ses biens. Il est aussi important que le bénéficiaire du legs universel soit vivant au début de la procédure de succession. Dans le cas contraire, le statut de légataire universel est immédiatement révoqué. Toute personne qui bénéficie d'un legs universel a aussi le droit d'accepter ou renoncer à celui-ci. Le légataire a également le droit d'accepter ce qui lui a été légué dans sa forme pure ou de préférer l'actif net de ce legs. Il s'agit ici de la différence entre le montant total de la succession et les dettes du testateur. Le légataire universel peut-il hériter de tous les biens du défunt ? Bien que le légataire universel soit le bénéficiaire de tous les biens du testateur, la législation impose des limites. En effet, la part qui sera destinée au legs universel est relative à la quotité disponible pour libre utilisation du défunt. Il s'agit de la portion de son patrimoine dont il peut disposer librement et qui peut être transmise à d'autres personnes que ses héritiers réservataires enfants, descendants, conjoint survivant. Pour entrer en possession des biens qui lui sont légués, le légataire universel doit s'acquitter des droits de succession et solder les dettes associées. Cela se fera proportionnellement à la part qu'il aura reçue. La contrainte liée au paiement des dettes du testateur ne concerne pas non plus le légataire particulier. Comment obtenir les biens de la succession ? Le légataire universel doit également suivre plusieurs procédés différents selon la situation pour accéder aux biens qui lui sont attribués. Lorsqu'il n'y a pas d'héritiers réservataires, le légataire universel devient titulaire de la saisine légale. Le décès du testateur implique alors que tous ses biens deviennent la possession du légataire universel. Si le legs s'est fait grâce à un testament authentique, aucune autorisation n'est nécessaire. Lorsque le testament contenant les informations relatives au legs est de type olographe ou mystique, l'attitude à adopter est différente. En revanche, en présence d'héritiers réservataires, le légataire universel doit leur demander une délivrance du legs. C'est le plus souvent dans ces situations qu'un conflit entre un héritier réservataire et un légataire universel peut se déclencher. Quand il n'y a pas de contestations, le legs sera délivré assez facilement. Avec ces documents, le légataire universel doit requérir un envoi en possession auprès du tribunal judiciaire. C'est une procédure qui étudie la validité du testament et des conditions de legs qui y sont énumérées. La soumission de cette importante demande doit se faire par une requête rédigée par un éminent avocat. Dans ce contexte, l'assistance des experts en droit des successions du cabinet Avocats Picovschi vous sera indispensable. Qui a le droit de contester un testament ? Dans certaines circonstances, un testament peut être contesté. Les personnes aptes à aller à l'encontre d'un tel document sont le plus souvent les héritiers réservataires ou les légataires de différents types. Une contestation des héritiers réservataires peut intervenir dans plusieurs situations, notamment s’ils s'estiment lésés au profit du légataire universel. Tous les testaments peuvent être contestés sur la base de la forme et du fonds. Concernant la forme d'un testament olographe par exemple, c'est un document qui doit être écrit, signé et daté à la main par son auteur. Aucune dactylographie n'est acceptée dans ce cas. Les héritiers réservataires peuvent contester ce testament en stipulant que l'écriture n'est pas celle du défunt. Une analyse graphologique est en général réalisée pour éclaircir ce point. La contestation de forme d'un testament authentique est beaucoup plus compliquée, sachant que le document a été réalisé par le défunt avec l'assistance d'un notaire. Le point qui peut être utilisé pour sa contestation en revanche est l'absence de lecture du testament. L'autre raison de contester un testament authentique sur sa forme est relative à l'un des témoins de l'acte. Il ne doit pas s'agir d'un légataire, d'un parent ou d'un allié du testateur. Cela exclut les membres de sa famille jusqu'au 4e degré. Comment faire respecter un testament ? En ce qui concerne les motifs de contestation sur le fond du testament, le premier élément à considérer est la répartition du patrimoine du défunt. Si elle n'est pas conforme à l'article 912 du Code civil qui prévoit une réserve héréditaire de l'héritage et une quotité, le testament peut être contesté. La partie libre pour usage du défunt doit être de 50 %, 33 % et 25 % respectivement pour un, deux ou trois héritiers enfants. Dans le cas contraire, le testament peut être contesté par l'introduction d'une procédure auprès du tribunal judiciaire. Le dernier motif de contestation est l'état mental du défunt au moment où le testament a été rédigé. Conformément à l'article 901 du Code civil, le testateur doit être sain d'esprit pour faire une libéralité. Qu'il s'agisse d'un testament authentique ou olographe, cette condition doit être respectée. Pour cela, les héritiers réservataires et autres légataires peuvent contester un testament en révélant des preuves d'un abus de faiblesse du défunt. Il s'agit de pressions graves ou manipulations effectuées sur une personne malade ou âgée pour obtenir un résultat donné. C'est un acte difficile à prouver et pour lequel la fourniture d'informations précises est indispensable. L'aide du médecin traitant du défunt peut servir dans cette situation à obtenir une information claire sur l'état mental du testateur pendant la rédaction du testament. L'assistance d'un avocat peut vous aider à obtenir le dossier médical du défunt et servir de preuve valide pour votre défense. Quel est le délai pour contester un testament ? La contestation d'un testament est possible sur un délai de 5 ans après la prise de connaissance du document et peut se terminer de plusieurs manières. Il s'agit par exemple de L’action en réduction consiste à réduire les parts d'un légataire universel, pour rétablir celles qui ont été diminuées chez les héritiers réservataires La révocation judiciaire intervient lorsqu'un légataire fait preuve d'ingratitude envers le testateur, profère des insultes ou n'exécute pas sa volonté. Une telle procédure implique que le testament contesté devient nul et sans effet pour l'avenir. L’annulation judiciaire signifie en revanche que le document produit par le défunt est nul et sans effet pour l'avenir. Ses effets dans le passé sont également annulés. C'est la forme de contestation de testament la plus dure qui soit et elle intervient lorsque le document est contesté pour des défauts de forme. Comment se défendre face à une contestation de testament ? En tant que légataire universel, votre plus grand intérêt est d'éviter que la contestation testamentaire aboutisse. Pour cela, il est indispensable de se défendre avec les moyens les plus efficaces et l'assistance d'un avocat en droit des successions est vivement recommandée. Cela est valable que vous soyez l'époux se, l'enfant du défunt ou une tierce personne. En effet, le legs d'une grande partie de l'héritage dont vous faites l'objet peut inciter les héritiers réservataires et autres légataires du défunt à vous accuser d'abus de faiblesse. Cela peut arriver surtout si pendant les moments de maladie et de vieillesse vous avez pris soin personnellement du défunt et l'avez assisté au quotidien. Dans ces circonstances, les héritiers peuvent engager une procédure pour contester le testament et même vous accuser de détournement d'héritage. Les héritiers peuvent également refuser de libérer le legs lorsque votre statut de légataire universel est en leur défaveur. Il vous sera alors obligatoire de faire appel au tribunal judiciaire pour obtenir gain de cause et se faire aider par un avocat chevronné est le meilleur moyen de réussir cette démarche. Si la réserve héréditaire est atteinte dans le testament du défunt, il est fort probable que les héritiers réservataires le contestent. Leur objectif est de ne pas libérer le legs pour conserver les biens qui sont déjà en leur possession. Il s'agit par exemple de propriétés immobilières que ces héritiers réservataires habitent déjà, mais qui tombent dans l'escarcelle du légataire universel. Lorsque vous avez la chance d'être en face d'un testament authentique, la procédure de défense est moins compliquée. L'avocat vous aidera à entrer en possession de vos biens en cas de contestation du testament par les héritiers réservataires. Si ces derniers sont effectivement lésés, le professionnel du droit de succession conduira les négociations pour que la délivrance du legs ait lieu. Dans le cas contraire, l'avocat exigera la libération des biens et engagera une procédure judiciaire pour que le legs soit délivré. Il saura aussi vous défendre lorsque le testament contesté est de type olographe ou mystique, au cours de l'envoi en possession. La procédure qui sera introduite par le professionnel du droit de succession auprès du tribunal judiciaire devra lever toute équivoque en ce qui concerne les soupçons liés au testament. Votre avocat en droit de succession vous aidera ainsi à prouver que vous n'avez pas abusé de la faiblesse du défunt. Avec l'assistance du médecin traitant du testateur et de toute autre preuve, il réfutera toutes les accusations de manipulation ou pression à votre encontre. Il vous aidera également à produire les éléments nécessaires à prouver que le document a bel et bien été écrit, signé et daté par le défunt. Avocats Picovschi pour régler vos problèmes de succession Nous sommes un cabinet d'avocats situés à Paris, avec plus de 30 années d'expertise à notre actif. Nous avons traité plus de 2500 cas et notre objectif est d'obtenir le meilleur résultat pour chacun de nos clients. Dans le cas spécifique du droit de succession, nos avocats ont traité une multitude de dossiers liés à ce domaine. Pour toute personne qui bénéficie d'un legs universel, nous disposons des compétences nécessaires à défendre ses intérêts en cas de contestation du testament par les autres légataires ou héritiers réservataires. Notre équipe connaît les rouages des procédures de succession et déterminera avec exactitude les leviers à activer dans votre cas pour obtenir gain de cause. Que vous soyez face à des héritiers réservataires lésés, confrontés à d'autres légataires universels ou soupçonnés de manipulation du défunt, n'hésitez pas à nous contacter. Avocats Picovschi est disponible et prêt à vous écouter avec beaucoup d'humanisme pour vous apporter les solutions dont vous avez besoin. L'accompagnement que nous offrons est très qualitatif et disponible à un tarif très compétitif. Prenez alors rendez-vous dès maintenant pour discuter de la stratégie à adopter et enfin bénéficier des biens qui vous sont attribués en tant que légataire universel.

quelle est la différence entre un légataire et un héritier